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LA C.C.P.E.

Les Commissions de Circonscriptions Préscolaires et Elémentaires (C.C.P.E.), et les Commissions de Circonscriptions du Second Degré (C.C.S.D.) ont été créées par l'Arrêté de Monsieur le Préfet du 14 février 1977, en application de la loi du 30 juin 1975.

Les CCPE sont compétentes pour les enfants relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaires. Chaque circonscription d'I.E.N. dispose d'une Commission. La C.C.S.D. est compétente pour les enfants et adolescents scolarisés dans le second degré.Ces deux commissions ne sont pas compétentes à l'égard des enfants qui relèvent des établissements ou services à caractère social.

Les C.C.P.E. peuvent être saisies de tous les cas d'enfants posant des problèmes importants. La commission étudie les dossiers et propose des orientations n'entraînant pas de prise en charge par la Sécurité Sociale :
- maintien en maternelle, C.L.I.S., ou en  scolarité ordinaire
- orientation en C.L.I.S., ou E.R.E.A. ou S.E.G.P.A.
- retour en scolarité ordinaire.
Elle peut aussi conseiller aux parents la demande d'intervention d'un service de soins spécialisés.
Elle étudie les dossiers entraînant une prise en charge par la Sécurité Sociale, pour lesquels elle propose une orientation, et transmet le dossier à la Commission Départementale de l'Éducation Spéciale (C.D.E.S.) seule compétente dans ces cas :
- orientation en C.L.I.S.-S.E.S.S.A.D., en I.M.E., en I.R.P. et autres centres de soins spécialisés, notamment pour handicaps sensoriels.
Elle transmet également à la C.D.E.S. les dossiers pour lesquels elle serait dans l'impossibilité de prendre une décision.

Les parents, sous couvert du Directeur d'école, reçoivent la Notification de la décision de la C.C.P.E.. Ils peuvent accepter ou refuser cette proposition. Dans le délai d'un mois, ils peuvent faire appel auprès de la Commission Départementale (C.D.E.S.) pour modifier la décision.

Comment saisir  la C.C.P.E. ?

Les parents, qu'ils soient invités ou non à participer à l'équipe éducative, doivent être associés à la réflexion des professionnels, et informés de la décision (saisine ou autre projet).

1. Observer l'enfant, et éventuellement noter out ce qui peut contribuer à justifier la demande.
   
2. Demander l'avis du psychologue scolaire, et de l'équipe éducative.
   Le directeur de l'école réunit l'équipe éducative, constituée des enseignants, du psychologue scolaire et des personnels des R.A.S.E.D. concernés, éventuellement du Médecin de Santé Scolaire, de l'Assistante Sociale de Secteur, ou de tout autre professionnel chargé du suivi de l'enfant, afin de réunir les éléments d'information nécessaires à l'instruction d'un dossier cohérent. 
   (Décret du 6 septembre 90)
   
3. Rencontrer les parents pour les informer des difficultés de leur enfant, et pour savoir si une aide extérieure lui a déjà été proposé. Les informer de votre intention de faire une saisine de la C.C.P.E., et si possible obtenir leur accord. La saisine est possible, même si les parents n'y sont pas favorables. Les informer de la procédure, et des différents éléments qui seront réunis sur leur enfant.
   
4. Faire la saisine auprès du Secrétariat C.C.P.E.
5. Le Secrétariat de la C.C.P.E. demande à chaque intervenant (enseignant, psychologue scolaire, médecin scolaire, R.A.S.E.D., S.E.S.S.A.D., assistante sociale...) d'exposer son point de vue à l'aide du feuillet relevant de sa compétence.
       . renseignements scolaires (feuillet jaune) + renseignements complémentaires
       . compte-rendus des examens psychologiques (feuillet vert)
       . renseignements médicaux (feuillet bleu)
       . renseignements sociaux (feuillet rose)
   L'école reçoit donc une feuille de renseignements scolaires (jaune), que l'instituteur de l'enfant va remplir avec précision, et aussi complétement que possible. Il revient au directeur de l'école, qui est aussi signataire de cette feuille, d'en vérifier le contenu. La feuille de renseignements complémentaire (blanche) est à remplir par le directeur.

 Quand saisir la C.C.P.E. ?
La C.C.P.E. peut être saisie à tout moment de l'année scolaire.
Cependant, pour les enfants qui doivent être orientés dans des établissements spécialisés nécessitant une prise en charge par la Sécurité Sociale (I.M.E., I.R.P., établissement pour troubles sensoriels...) et dont le dossier doit être transmis à la C.D.E.S.(Commission Départementale de l'Education Spéciale), il est impératif que les saisines parviennent au Secrétariat de la C.C.P.E. au plus tard le 31 janvier. Trop de dossiers arrivent tardivement, et il est alors difficile de trouver une place dans certains établissements.
Au vu de leur charge de travail, en particulier en fin d'année soclaire, un délai minimum de un mois est nécessaire pour que les différents intervenants puissent rencontrer l'enfant et sa famille, aussi est-il indispensable que les dernières saisines parviennent au Secrétariat de la C.C.P.E. avant le 30 avril.

Qui peut faire une saisine ?
Cette saisine peut être faite par courrier demandant l'ouverture d'un dossier, ou de préférence, à l'aide du modèle d'imprimé. Dès réception de la saisine, les Secrétaires des CCPE proèdent à la constitution du dossier.

Les C.C.P.E. peuvent être saisies par :
    -les parents ou les responsables de l'enfant,
    - le directeur de l'école,
    - le médecin de Santé Scolaire,
    - Le directeur de la D.P.A.S.,(Direction de la Prévention et de l'Action Sociale)
    - la C.D.E.S. (Commission Départementale de l'Education Spéciale)ou son équipe     
      technique,
    - ou par l'autorité responsable de tout Centre, Etablissement, Service 
      social ou médical intéressé

Les parents ou les responsables de l'enfant doivent être informés, et invités à s'y associer

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